Attestation de fin de bail : utilité, mentions obligatoires et modèle gratuit

Un locataire vient de partir et vous demande « une attestation comme quoi le bail est fini » pour son assurance. Ou bien vous venez de rendre les clés et votre assureur réclame ce document que personne ne vous avait mentionné. Dans les deux cas, la même question : est-ce obligatoire, et que doit-on écrire exactement ?

Voici ce que dit le droit, ce que ce document prouve réellement, les mentions à ne pas oublier et un modèle prêt à l’emploi.

Qu’est-ce qu’une attestation de fin de bail ?

L’attestation de fin de bail est un courrier rédigé et signé par le bailleur (ou l’agence qui gère le bien) qui certifie que le contrat de location est terminé, que le locataire a quitté les lieux et, le plus souvent, qu’il est à jour du paiement de ses loyers et charges.

Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur : quelques lignes, une date, une signature. Aucun formulaire Cerfa n’existe, aucun modèle officiel n’est imposé. Elle concerne aussi bien une location vide qu’un meublé.

Ce qu’elle prouve, et ce qu’elle ne prouve pas

C’est le point que la plupart des propriétaires découvrent trop tard : ce document ne met fin à rien. Il constate une situation, il ne la crée pas. Le bail prend fin par le congé donné dans les formes et les délais légaux, pas par l’attestation. Rédiger ce papier ne libère donc ni le locataire de ses obligations éventuelles (loyers impayés, dégradations), ni le propriétaire des siennes (restitution du dépôt de garantie).

Sa valeur est probatoire, pas juridique : c’est un justificatif à destination de tiers.

Attestation de fin de bail ou état des lieux de sortie ?

La confusion est fréquente, alors que les deux documents n’ont ni le même statut ni la même fonction.

	Attestation de fin de bail	État des lieux de sortie
Obligatoire ?	Non	Oui (loi du 6 juillet 1989)
Qui le rédige ?	Le bailleur seul	Les deux parties, contradictoirement
Ce qu’il décrit	La fin du contrat, la date de départ	L’état matériel du logement
Effet	Aucun effet juridique direct	Détermine les retenues sur le dépôt de garantie
À qui il sert	À des organismes extérieurs	Aux deux parties, en cas de litige

Autrement dit : l’état des lieux de sortie protège votre argent, l’attestation de fin de bail simplifie des démarches administratives. L’un ne remplace jamais l’autre.

L’attestation de fin de bail est-elle obligatoire ?

Non. Aucun texte ni le Code civil, ni la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les baux d’habitation n’impose au bailleur de délivrer ce document. Il ne figure pas dans la liste des formalités de fin de location.

En pratique, l’usage s’est toutefois installé : quand un locataire en fait la demande explicite parce qu’un organisme la lui réclame, un bailleur de bonne foi la rédige. Cela prend cinq minutes, ne l’engage à rien qu’il ne puisse vérifier, et évite un contentieux inutile avec un locataire par ailleurs sans reproche.

Le corollaire, côté locataire : vous pouvez la demander, vous ne pouvez pas l’exiger. Et le propriétaire ne peut pas vous la facturer si vous vous contentez d’un envoi par e-mail.

À quoi sert-elle concrètement ?

Quatre situations reviennent presque toujours.

Résilier l’assurance habitation. C’est le motif numéro un. L’assureur veut la preuve que vous n’occupez plus le logement avant d’arrêter le contrat et surtout avant de rembourser la part de cotisation déjà payée.

Mettre à jour un dossier CAF. Un changement d’adresse modifie le calcul des APL ; la caisse demande parfois un justificatif de fin d’occupation.

Clôturer des abonnements. Électricité, gaz, fibre : le justificatif de départ accélère la résiliation sans frais, en complément des relevés de compteurs.

Constituer un nouveau dossier locatif. Certains bailleurs ou agences apprécient une attestation confirmant que le précédent bail s’est terminé sans incident de paiement. Elle joue alors le rôle d’une référence.

Le cas de l’assurance habitation : ce que dit vraiment la loi

Beaucoup d’articles s’arrêtent à « il faut l’attestation ». C’est incomplet, et cela peut vous coûter des mois de cotisations.

Le déménagement est un motif légal de résiliation anticipée de l’assurance habitation, prévu par l’article L. 113-16 du Code des assurances. Il fonctionne quelle que soit l’ancienneté du contrat : pas besoin d’attendre les douze mois de la loi Hamon ni l’échéance annuelle. Deux délais, à ne pas confondre :

• trois mois après le déménagement pour envoyer la demande passé ce délai, la faculté est perdue ;
• un mois après réception par l’assureur pour que la résiliation prenne effet. Entre les deux, vous restez couvert.

L’assureur doit ensuite vous rembourser la fraction de prime correspondant à la période non courue. Depuis fin 2020, la lettre recommandée n’est plus imposée, mais elle reste conseillée : elle donne une date certaine au point de départ des délais.

Enfin, le justificatif exigé n’est pas nécessairement une attestation de fin de bail. L’état des lieux de sortie signé, le nouveau bail, la lettre de congé avec son accusé de réception ou une quittance de loyer font généralement l’affaire. Si votre ancien propriétaire traîne, envoyez la demande de résiliation sans attendre, quitte à compléter le dossier ensuite : le délai de trois mois, lui, ne se rattrape pas.

Quelles mentions faire figurer ?

Pour qu’un assureur ou une administration accepte le document, il doit contenir :

• l’identité et l’adresse complètes du bailleur ;
• l’identité complète du ou des locataires ;
• l’adresse précise du logement loué (avec bâtiment, étage, numéro de lot si nécessaire) ;
• la date de signature ou de prise d’effet du bail ;
• la date de fin du bail et la date de restitution des clés ;
• la formule d’attestation sur l’honneur ;
• le cas échéant, la mention que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
• la mention « pour servir et valoir ce que de droit » ;
• le lieu, la date et la signature du bailleur.

Le piège de la date

C’est l’erreur la plus courante, et elle a des conséquences financières. Quand la remise des clés intervient avant le terme du bail, quelle date indiquer ?

La règle : mentionnez la date de fin de bail contractuelle, sauf si le logement est reloué plus tôt. Un bail court jusqu’au 12 février, le locataire rend les clés le 10 janvier ? Si le logement reste vacant, l’attestation porte le 12 février. S’il est reloué au 10 janvier, elle porte le 10 janvier vous ne pouvez pas percevoir deux loyers pour la même période.

Le plus lisible reste de faire figurer les deux informations distinctement : date de remise des clés d’une part, date de fin du bail d’autre part.

Modèle d’attestation de fin de bail

À copier, compléter, imprimer ou signer électroniquement.

ATTESTATION DE FIN DE BAIL

Je soussigné(e) [Nom, Prénom du bailleur], demeurant [adresse complète, code postal, ville], agissant en qualité de propriétaire du logement situé [adresse complète du bien, code postal, ville],

certifie sur l’honneur que [Nom, Prénom du locataire] a occupé ce logement en qualité de locataire, en vertu d’un contrat de location conclu le [date de prise d’effet du bail].

Le locataire a restitué les clés du logement le [date de remise des clés]. Le contrat de location a pris fin le [date de fin de bail], date à laquelle l’état des lieux de sortie a été établi contradictoirement.

J’atteste en outre que [Nom, Prénom du locataire] est à jour du paiement de ses loyers et charges locatives jusqu’à cette date.

La présente attestation est établie à la demande de l’intéressé(e), pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [ville], le [date].

Signature du bailleur

Deux adaptations utiles : en colocation, nommez chaque colocataire concerné ; si des sommes restent dues, supprimez purement et simplement la phrase sur les loyers voir ci-dessous.

Quand et comment la remettre ?

Le bon moment est celui qui suit l’état des lieux de sortie signé et la restitution des clés. Avant, vous attesteriez d’un fait qui n’est pas encore acquis.

Sur la forme, aucun formalisme n’est imposé. Un PDF daté et signé envoyé par e-mail suffit dans l’immense majorité des cas ; la remise en main propre à l’issue de l’état des lieux fonctionne tout aussi bien. Il arrive souvent que la demande vienne plusieurs semaines après le départ, quand le locataire découvre les exigences de son assureur : rien n’interdit de l’établir a posteriori.

Conservez systématiquement une copie signée dans votre dossier de gestion, avec le bail et les états des lieux.

Les points de vigilance

N’attestez que de ce que vous avez vérifié. Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni par l’article 441-7 du Code pénal d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour celui qui la rédige comme pour celui qui l’utilise. Un locataire qui vous demande d’antidater le document ou d’écrire qu’il est à jour alors qu’il doit deux mois de loyer vous propose, en réalité, de commettre une infraction.

En cas d’impayé, restez factuel. Vous pouvez tout à fait attester de la fin du bail et de la restitution des clés sans mentionner la situation des loyers. C’est suffisant pour l’assureur, qui cherche à savoir si le risque a cessé, pas si les comptes sont soldés.

Ne confondez pas les documents. La quittance de loyer atteste d’un paiement pour un mois donné. L’attestation d’hébergement concerne une personne logée à titre gratuit. Le solde de tout compte locatif, lui, n’existe pas en droit du bail : la restitution du dépôt de garantie obéit à ses propres règles.

Cas particuliers

Colocation. Le départ d’un colocataire ne met pas fin au bail commun. Lorsqu’une clause de solidarité s’applique, elle continue de produire ses effets jusqu’à l’arrivée d’un remplaçant au bail, et au maximum six mois après la date d’effet du congé. Une attestation individuelle ne fait pas disparaître cet engagement.

Bail meublé et bail mobilité. Même logique et mêmes mentions, seule la durée du contrat change.

Décès du locataire. L’attestation est alors adressée aux héritiers ou au notaire, qui en ont besoin pour la succession et la résiliation des contrats.

Bail commercial. Le formalisme est bien plus lourd (congé par acte de commissaire de justice, préavis de six mois, question de l’indemnité d’éviction). Une simple attestation sur l’honneur n’y a pas sa place.

Ce qui compte vraiment en fin de bail

L’attestation est un document de confort. Trois échéances, elles, sont opposables et méritent votre attention.

Le préavis. Trois mois pour une location vide, réduits à un mois en zone tendue et dans plusieurs situations personnelles (mutation, perte d’emploi, obtention du RSA ou de l’AAH, raison de santé après 65 ans). Un mois pour un meublé.

L’état des lieux de sortie. Comparé à celui d’entrée, il fixe les retenues possibles. Prenez des photos datées et relevez les compteurs le jour même.

Le dépôt de garantie. Il doit être restitué dans le mois qui suit la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, dans les deux mois s’il présente des différences. Au-delà, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.

FAQ

L’attestation de fin de bail est-elle obligatoire ? Non. Aucun texte ne l’impose au bailleur. Seul l’état des lieux de sortie est obligatoire.

Un locataire peut-il l’exiger ?

Il peut la demander, pas la contraindre. En revanche, un refus systématique se justifie rarement quand la location s’est bien passée.

Le propriétaire peut-il la facturer ?

Non pour un envoi dématérialisé. Un envoi postal, qui engage des frais, pourrait théoriquement être facturé, mais l’usage est de ne rien demander.

Que faire si le propriétaire refuse ?

Utilisez un autre justificatif : état des lieux de sortie signé, lettre de congé avec accusé de réception, nouveau bail, dernière quittance. Les assureurs et administrations les acceptent.

A-t-elle une valeur juridique ?

Limitée. C’est une attestation sur l’honneur : elle constate des faits et peut être produite comme élément de preuve, mais elle ne rompt pas le contrat et n’éteint aucune obligation.

Peut-on l’envoyer par e-mail ?

Oui, en PDF daté et signé. C’est même la pratique la plus courante.

Quelle date de fin indiquer si les clés sont rendues en avance ?

Celle du terme du bail, sauf si le logement est reloué plus tôt : dans ce cas, la date de relocation.

Peut-on la rédiger plusieurs mois après le départ ?

Oui. Attention toutefois au délai de trois mois pour résilier son assurance habitation au titre du déménagement.

férenciants vs concurrence : délais L. 113-16 du Code des assurances chiffrés, alternatives acceptées en cas de refus du bailleur, sanction de l’attestation de complaisance (art. 441-7 Code pénal), traitement de la colocation et de la clause de solidarité, rappel des délais de restitution du dépôt de garantie.